Les présentes Conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :
- Energie du ciel et de la terre Association Loi 1901 N° W302020075 basée au 166 rue du RHONY 30920 CODOGNAN
- et toute personne physique ou morale, publique ou privée s’inscrivant à une formation, ci-après dénommée ″le Client″.
Préambule
RKL formation est le site vitrine de promotion des formations proposées par l’association loi 1901 « Energie du ciel et de la terre ». Energie du ciel et de la terre n’est pas assujettie à l’obligation de déclaration et d’enregistrement d’activité dans le système de formation professionnelle continue, ses formations ne sont pas éligibles aux financements octroyés dans ce cadre.
Article 1 – Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient lorsqu’ils sont précédés d’une majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
- Commande: toute inscription effectuée via le formulaire en ligne ou par le bulletin d’inscription à une ou plusieurs formations ;
- CGV: désigne les Conditions Générales de Vente ;
- Contrat: désigne l’ensemble constitué de l’inscription, avec la commande, les mails de convocation à la formation, des présentes CGV, et d’éventuels agencements de l’école, communiqués par mail ;
- Délai d’inscription: désigne la période entre la demande d’inscription à une ou plusieurs formations et l’inscription définitive ;
- Prix: la valeur unitaire d’une formation ;
- Prix total: le montant total des prix cumulés des formations demandées par le Client ;
- Site: désigne le site internet www.rkl-formation.com utilisé par Energie du ciel et de la terre pour commercialiser ses formations ;
- Client: désigne une personne physique ou morale s’étant inscrit en vue de l’accès aux prestations de Energie du ciel et de la terre.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties susmentionnées pour l’ensemble des prestations de formation engagées par Energie du ciel et de la terre pour le compte du Client.
Les CGV prévalent sur toute autre documentation émanant du Client, et en particulier sur toutes éventuelles conditions générales d’achat du Client.
Dès lors que le Client s’inscrit, il déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV ainsi qu’à la Politique de Confidentialité d’Energie du ciel et de la terre, toutes deux librement accessibles sur le Site de rkl-formation.com ou sur simple demande.
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’envoi de la validation d’inscription à la ou les formations choisies par le Client.
Article 3 – Champ d’application
Les présentes CGV sont applicables à l’ensemble des formations proposées par Energie du ciel et de la terre. Le Client déclare avoir connaissance de l’ensemble des CGV, et la politique de confidentialité d’Energie du ciel et de la terre, avant son inscription. La validation de son inscription vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes. Les CGV sont applicables en vue d’une inscription à l’une ou plusieurs des formations délivrées par Energie du ciel et de la terre.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée
Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de validation de l’inscription transmise par message électronique au Client. Les présentes CGV sont effectives pour la durée nécessaire à la fourniture des services souscrits et ce jusqu’à l’extinction des garanties et obligations auxquelles se sont engagées les parties par les présentes.
Article 5 – Inscription en formation
ENERGIE DU CIEL ET DE LA TERRE propose des formations aux massages et pratiques énergétiques, à destination de tout public âgé d’au moins 18 ans.
Demande d’inscription
La demande d’inscription à l’une des formations proposées peut s’effectuer par le Client par la boutique en ligne ou bulletin d’inscription (transmis par mail).
Le bulletin d’inscription vaut contrat de formation pour les formations certifiantes. Dans le cas des formations diplômantes seul le contrat de formation fait foi.
Effectivité de l’inscription
L’inscription à une formation di^lomante n’est considérée comme effective qu’à la réception par d’Energie du ciel et de la terre du contrat de formation signé.
L’inscription du Client devient définitive à l’issu d’un délai de rétractation défini à l’article 6. Ce délai débute à la date de signature du contrat de formation par le Client.
Article 6 – Droit de rétractation
A compter de la date de signature du bulletin d’inscription ou du formulaire en ligne, le stagiaire a un délai de 14 jours pour se rétracter (article L.121-16 du Code de la consommation). Il en informe Energie du ciel et de la terre par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le montant global est restitué au stagiaire. Le stagiaire est informé que sur les 4 règlements proposés, celui de paypal est assujetti à une commission du montant total à l’encaissement, non remboursable (CGV de Paypal). A la date des présentes CGV, celle-ci s’élève à 2,9%. Elle est évolutive et dépend de paypal. Dans ce cas, le stagiaire ne peut exiger de Energie du ciel et de la terre qu’elle prenne ce montant à sa charge.
Le Client, personne physique, dispose d’un droit de rétractation démarrant à la date de signature de son contrat de formation.
Ce délai est de quatorze (14) jours pour se rétracter via lettre recommandée avec accusé de réception et sans versement d’indemnisation, lorsque le contrat est établi hors établissement ou à distance.
Ce délai est de dix (10) jours pour se rétracter via lettre recommandée avec accusé de réception et sans versement d’indemnisation, lorsque le contrat est établi sur place.
Si le Client a souscrit une formation dans un délai inférieur au délai de rétractation, le délai de rétractation est considéré comme échu au moment du départ de la formation.
Un formulaire modèle de rétractation est mis à disposition du Client en téléchargement sur le site de rkl-formation, page CGV, article 6, sous ce lien de téléchargement.
Article 7 – Prix
Le Prix des formations proposées par Energie du ciel et de la terre est indiqué sur la page du Site correspondant. Il est affiché en TTC. Il s’entend hors frais d’hébergement, de transport, et de restauration.
Article 8 – Conditions de paiement
Toute somme non payée dans le délai de 30 jours nous oblige à percevoir l’intérêt minimum prévu par la loi, soit trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Toute facture non réglée dans ce délai sera majorée à titre de clause pénale de 20%, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être dus pour une autre cause que le retard de paiement. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (Art. L. 441-6 du Code de Commerce). Au-delà du délai légal de paiement, une Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera ajoutée aux sommes dues.
Personnes morales
Sauf stipulation contraire, la totalité du prix de la formation est versé un mois au plus tard avant le départ de la formation par virement bancaire.
Personnes physiques
Sauf stipulation contraire, le règlement s’effectue aux conditions retenues par le Client au moment de son inscription : comptant, ou sur plusieurs mensualités. Des frais de traitement de 25 € seront facturés au Client en cas de rejet de chèque ou de prélèvement.
Article 9 – Début et fin de formation
Au moment de l’inscription, une convocation précisant la date, le lieu et les horaires de la formation, est adressé au Client par voie électronique. Cette convocation devient définitive à l’issue du délai de rétractation.
Article 10 – Annulation de la formation du fait d’Energie du ciel et de la terre
ENERGIE DU CIEL ET DE LA TERRE se réserve le droit de reporter une session de formation jusqu’à 15 jours calendaires avant le début de la session, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant par Energie du ciel et de la terre. Dans ce cas, Energie du ciel et de la terre s’engage alors à prévenir chaque participant, dans les plus brefs délais, par courriel, et à leur proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session concernée. En cas de refus de participation à toute nouvelle session proposée à Energie du ciel et de l’apprenant, Energie du ciel et de la terre lui restituera le montant des sommes excédant la prestation déjà fournie.
Article 11 – Interruption du stage du fait de Energie du ciel et de la terre
En cas d’interruption de la formation du fait de Energie du ciel et de la terre, seules les prestations effectivement dispensées sont dues par le Client.
Force majeure
ENERGIE DU CIEL ET DE LA TERRE ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un formateur, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Energie du ciel et de la terre, les désastres naturels, les incendies, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’Energie du ciel et de la terre.
Article 12 – Annulation du stage du fait du client
Dans tous les cas d’interruption de la formation du fait du Client, les prestations effectivement dispensées sont dues par le Client. Le Client en informe Energie du ciel et de la terre par courrier recommandé. Par ailleurs, pour compenser le préjudice subi par Energie du ciel et de la terre, en raison des pertes dues à l’annulation ou l’abandon de la formation par le Client, celui-ci s’engage à verser à titre de dédommagement la somme suivante : 60% du prix de la formation si annulation entre la fin du délai de rétractation et 90 jours avant le démarrage de formation. 70% du prix de la formation si annulation entre 90 jours et 60 jours avant son démarrage. 80% du prix de la formation si annulation entre 60 jours et son démarrage. 90% du prix de la formation si annulation ou abandon après son démarrage.
Cas de force majeure pour les Clients personnes physiques
On entend par ″force majeure″ toute situation ou tout événement imprévisible et exceptionnel, indépendant de la volonté des parties et non imputable à la faute ou à la négligence de l’une d’elles, qui empêche l’une des parties d’exécuter une ou plusieurs de ses obligations contractuelles.
Si l’une des parties est confrontée à un cas de force majeure, elle en avertit sans délai l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la nature, la durée probable et les effets prévisibles de l’événement. Les parties prennent toutes mesures nécessaires pour réduire à un minimum leurs éventuels dommages. Si le Client est empêché de suivre la formation par suite de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil, Energie du ciel et de la terre s’engage à délivrer la prestation au Client à une date ultérieure, sur la session de son choix prenant place dans un délai d’un (1) an. Si le Client a démontré son impossibilité définitive, le présent contrat est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
Article 13 – Règlement intérieur
Le Client s’engage à respecter le règlement intérieur de Energie du ciel et de la terre dont il atteste avoir pris connaissance sur le site internet de Energie du ciel et de la terre ou dans sa brochure.
Article 14 – Confidentialité
Le contenu de la formation, qu’il soit visuel ou sonore, est protégé par les droits d’auteur, de propriété intellectuelle et de droit à l’image. Toute utilisation de ce contenu en dehors de l’apprentissage personnel du stagiaire est strictement interdite.
Notamment, le stagiaire n’est pas autorisé à capter, copier, distribuer, encadrer, reproduire, télécharger, mettre en ligne ou transmettre tout contenu, même partiel, de la formation, ni à créer des œuvres dérivées de ce contenu.
Il s’interdit de le diffuser ou communiquer à des tiers.
Article 15 – Données personnelles
ENERGIE DU CIEL ET DE LA TERRE et le Client reconnaissent tout deux que les présentes CGV impliquent le traitement de données à caractère personnel portant sur le stagiaire, en particulier des données d’identification, de contact, de connexion, géographiques, financières ainsi que des données liées à la vie privée du Client.
ENERGIE DU CIEL ET DE LA TERRE, en qualité de responsable de traitement, s’engage à se conformer aux dispositions du règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données personnelles ainsi que celles issues de la loi n°78-17 Informatiques et Libertés telle que modifiée au 20 juin 2018, et donc à assurer la confidentialité des informations et leur protection grâce à la mise en place d’un dispositif adéquat.
La signature du bulletin d’inscription vaut autorisation pour Energie du ciel et de la terre de collecter, enregistrer, traiter et stocker les données portant sur le stagiaire et nécessaires aux traitements devant être effectués dans le cadre de l’exécution des présentes.
Pour sa part, le Client s’engage à ne fournir que des informations exactes, et à rapidement prévenir Energie du ciel et de la terre de toute modification d’une donnée personnelle le concernant.
Le Client bénéficie notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des informations le concernant qu’il peut exercer en s’adressant au délégué à la protection des données par voie électronique à : contact [at] energie-ciel-terre.fr
L’organisme de contrôle de ces obligations en France est la CNIL – 3, Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07, auprès de laquelle le stagiaire dispose d’un droit de réclamation.
La déclaration CNIL de Energie du ciel et de la terre est en attente.
Article 16 – Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 17 – Imprévision
Tenant les dispositions qui précèdent, la limitation dans le temps de la formation et son exécution successive, les parties excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil et renoncent chacune à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la signature du contrat, quand bien même son exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Article 18 – Loi applicable
Les présentes CGV, tout comme le contrat de formation, sont régis par la loi française et les réglementations issues de l’Union Européenne.
Article 19 – Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nîmes, nonobstant pluralité de défendeurs. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.
